- Ne signez rien dans la précipitation : un accord, une quittance ou un procès-verbal signé sans réserve écrite referme presque toujours la discussion.
- Le rapport de l'expert de la compagnie est un avis technique, pas une décision : vous pouvez le contester, poste par poste et pièces à l'appui.
- Vous avez deux ans pour agir à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Un courriel n'interrompt pas ce délai ; un recommandé à l'assureur, oui.
- Réunissez vos pièces : contrat, rapport de l'expert, photos datées, factures, devis. Ne jetez rien, ne faites pas réparer avant de tout documenter, sauf urgence.
Qu'est-ce qu'une contre-expertise d'assurance ?
Après un sinistre, la compagnie mandate un expert. Cet expert travaille pour elle : il constate, il chiffre, il propose un montant. Son rapport n'est pas une décision de justice. C'est un avis technique, et un avis technique se discute.
La contre-expertise, c'est confier votre dossier à un expert que vous choisissez et qui vous représente. Il reprend les constatations, refait le chiffrage, repère ce qui manque, puis échange directement avec l'expert de la compagnie. Sur votre dossier, nous ne représentons que vous.
Rien ne vous oblige à accepter des conclusions que vous jugez inexactes. En revanche, l'assureur n'a pas à prendre en charge l'expert que vous mandatez, sauf si votre contrat comporte une garantie « honoraires d'expert d'assuré ». Vérifiez ce point dans vos conditions générales, et regardez aussi votre éventuelle protection juridique.
Ce que vous signez ferme la discussion
C'est le point le plus utile de cette page. Tant que vous n'avez rien signé, tout se discute. Une fois l'accord signé, la porte se referme presque toujours.
Un accord d'indemnisation, une quittance, un procès-verbal d'expertise signé sans réserve : ces documents valent le plus souvent transaction, au sens du Code civil. La règle est nette : une transaction fait obstacle à une action en justice ayant le même objet.
On ne revient sur une transaction que dans des cas étroits : dol, violence, erreur sur l'objet du litige. Un dommage réellement nouveau, inconnu au jour de la signature, peut aussi être discuté. Cela ne rattrape pas un chiffrage accepté trop vite. Si vous devez signer, signez avec des réserves écrites et précises.
Ne signez pas l'accord d'indemnisation tant que le chiffrage ne vous convient pas. Une quittance ou un procès-verbal signé sans réserve vaut le plus souvent transaction : il ferme la discussion sur les postes acceptés.
Le premier diagnostic chez KALTE est gratuit et sans engagement. Si votre sinistre ne justifie pas l'intervention d'un expert, je vous le dis franchement, et vous repartez avec la marche à suivre.
Les motifs de contestation les plus fréquents
Contester ne suffit pas. Un dossier ne se règle pas sur ce qui est juste, mais sur ce qui est démontré. Avant d'écrire à votre assureur, identifiez ce qui ne va pas dans le rapport, poste par poste.
Les désaccords portent le plus souvent sur :
- la vétusté : le taux appliqué, sa justification, et l'existence d'une garantie valeur à neuf, souvent limitée par le contrat ;
- les postes oubliés : embellissements, mobilier, relogement, dépose et repose, remise en état des supports, mesures conservatoires ;
- les quantités et les prix : surfaces mal relevées, ouvrages sous-évalués, chiffrage éloigné des devis réels des entreprises ;
- la cause du sinistre : mal retenue, elle fait basculer le dossier d'une garantie à une autre, ou hors garantie ;
- une exclusion appliquée de façon discutable : le Code des assurances impose qu'une exclusion soit formelle et limitée, et qu'elle figure en caractères très apparents ;
- la règle proportionnelle de capitaux, appliquée quand la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien au jour du sinistre, sauf clause contraire du contrat : son assiette se vérifie ;
- la réduction proportionnelle d'indemnité pour déclaration inexacte du risque, qui obéit à des conditions strictes.
Demander une contre-expertise : la marche à suivre
Écrivez à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier ou en recommandé électronique. Rappelez le numéro de sinistre, dites que vous contestez les conclusions, listez les points en désaccord, annoncez que vous mandatez votre propre expert.
Le courriel sert à échanger vite. Il ne remplace pas le recommandé : lui seul interrompt la prescription au sens du Code des assurances.
En parallèle, réunissez les pièces : contrat et conditions générales, rapport de l'expert, proposition chiffrée, photos datées, factures d'achat, devis d'entreprises. Ce sont elles qui font la démonstration.
Ne jetez rien et ne faites pas réparer avant d'avoir sécurisé les preuves, sauf mesures d'urgence pour éviter l'aggravation, dont vous conservez les factures.
Expertise contradictoire et tierce expertise
L'expertise contradictoire, c'est la discussion technique entre votre expert et celui de la compagnie : mêmes constatations, mêmes pièces, chacun défendant sa position, jusqu'à un accord ou un désaccord acté.
Si les deux experts ne s'entendent pas, la plupart des contrats prévoient une tierce expertise : un troisième expert, désigné d'un commun accord et, à défaut, par le président du tribunal judiciaire, tranche la question technique.
Sur les frais, la clause habituelle prévoit que chaque partie paie son propre expert et que les honoraires du tiers expert sont partagés par moitié. Ce n'est pas une règle de loi : c'est la clause de votre contrat qui commande. Lisez-la avant d'engager la procédure.
La tierce expertise porte sur l'évaluation du dommage. Elle ne tranche pas les questions de garantie : un refus fondé sur une exclusion ou sur la prescription relève du droit, pas de la technique.
La prescription : deux ans, et elle court déjà
En assurance, la prescription est de deux ans. Le Code des assurances prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; en cas de sinistre, du jour où vous en avez eu connaissance.
Deux ans, c'est court quand un dossier traîne. La loi prévoit des causes d'interruption propres à l'assurance : la désignation d'un expert à la suite du sinistre, et l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l'indemnité. Les tribunaux l'interprètent strictement : l'objet de la lettre compte, et elle doit être adressée à l'assureur lui-même.
L'assureur doit rappeler ces règles de prescription dans le contrat. À défaut, la jurisprudence lui interdit de vous les opposer : cela mérite d'être vérifié avant de renoncer à un dossier que l'on croit périmé.
À ne pas confondre avec le délai de déclaration du sinistre, bien plus court : cinq jours ouvrés au minimum, deux jours ouvrés en cas de vol, trente jours après la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle. Ce sont des planchers légaux ; le délai exact figure dans votre contrat.
Refus d'indemnisation : réclamation, médiateur, puis juge
Face à un refus, demandez d'abord un écrit motivé, citant la clause invoquée. Adressez ensuite une réclamation écrite au service réclamations de la compagnie, dont les coordonnées figurent dans vos conditions générales.
Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance. La saisine est gratuite. Elle suppose une réclamation écrite préalable, le temps laissé à la compagnie pour y répondre, et elle doit intervenir dans l'année qui suit cette réclamation. Le médiateur rend un avis motivé, en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la déclaration de recevabilité. Cet avis ne s'impose pas aux parties, et vous conservez votre droit d'agir en justice.
Reste le juge, qui peut ordonner une expertise judiciaire. C'est plus long et plus lourd : mieux vaut avoir construit le dossier technique avant d'y arriver. À chaque étape, l'exigence est la même : des constatations précises, un chiffrage tenable, des pièces datées.