- Déclarez sans attendre : le délai commence le jour où vous découvrez les dégâts, pas le jour où la fuite a commencé.
- Ne refaites ni peintures, ni papiers peints, ni sols avant le passage de l'expert et un relevé d'humidité satisfaisant.
- L'accord entre assureurs décide qui gère votre dossier, pas ce que vous touchez : votre indemnité est fixée par votre contrat.
- Un montant annoncé reste une proposition tant que vous ne l'avez pas accepté : notre premier diagnostic est gratuit, sans engagement.
Dégât des eaux : deux délais courent dès la découverte
Une tache au plafond, une plinthe qui gonfle, un parquet qui gondole. Le dégât des eaux commence rarement par un événement spectaculaire. C'est ce qui le rend redoutable : les délais courent à compter du jour où vous constatez les dommages, pas du jour où la fuite a commencé.
Premier délai, la déclaration. Le Code des assurances impose un minimum de cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court : le délai applicable figure dans vos conditions générales. Un retard ne fait pas perdre la garantie automatiquement. Encore faut-il que la déchéance soit prévue au contrat et que l'assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.
Second délai, moins connu : la prescription. Les actions qui découlent d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance. Ce délai s'interrompt, notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre assureur au sujet du règlement de l'indemnité, ou par la désignation d'un expert après sinistre. Un dossier laissé en sommeil se rouvre difficilement.
Constat amiable, recherche de fuite, séchage : le déroulé d'un dégât des eaux
Le constat amiable dégât des eaux n'est imposé par aucun texte. Il est utile, parce qu'il fait circuler la même version des faits entre les assureurs concernés. Mais vous y désignez une cause et une origine. Avant la recherche de fuite, elles sont rarement établies : écrivez-le, plutôt que de cocher une hypothèse qui orientera tout le dossier.
La recherche de fuite, ce sont les investigations, destructives ou non, nécessaires pour localiser l'origine de l'écoulement. Elle peut imposer d'ouvrir un mur, une chape, un plafond. En immeuble, lorsque la convention entre assureurs s'applique, c'est l'assureur gestionnaire désigné qui l'organise et en supporte le coût, y compris si la fuite se situe dans un autre local. Hors de ce cadre, c'est votre contrat qui décide, souvent avec un plafond.
Vient ensuite le séchage. Des assécheurs tournent parfois plusieurs semaines. Ne faites refaire aucun embellissement avant un relevé d'humidité satisfaisant : repeindre sur un support humide, c'est financer deux fois le même mur.
Pendant cette phase, constituez la preuve tant qu'elle existe encore :
- Photos datées de chaque pièce touchée, avant tout démontage et tout séchage
- Le rapport de recherche de fuite et la facture de réparation de la cause
- Les relevés d'humidité successifs, avec leurs dates
- Un échantillon de ce qui est déposé : chute de moquette, lé de papier peint, lame de parquet, référence du carrelage
- Le détail de ce que vous avez avancé : entreprise d'urgence, hébergement, surconsommation électrique des assécheurs
La convention IRSI est un accord entre compagnies d'assurance. Elle organise qui gère le sinistre et qui rembourse qui. Elle n'est pas opposable aux assurés : elle ne peut ni réduire les garanties de votre contrat, ni vous imposer un montant.
Votre référence, c'est votre contrat. Si le règlement proposé est inférieur à ce qu'il prévoit, « ça rentre dans la convention » n'est pas une réponse.
La convention IRSI : un accord entre assureurs, pas votre contrat
En immeuble, une grande partie des dégâts des eaux sont réglés dans le cadre de la convention IRSI, un accord signé entre compagnies d'assurance, entré en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement de la convention CIDRE. Selon l'ampleur du sinistre et les assureurs concernés, elle organise lequel d'entre eux gère le dossier, et comment ils règlent leurs comptes entre eux. C'est un accord de gestion entre professionnels.
Ce qu'il faut en retenir tient en une phrase : cette convention ne vous est pas opposable. Elle ne réduit aucune garantie de votre contrat et elle ne fixe pas votre indemnité. Ce qu'elle détermine, c'est surtout qui sera votre interlocuteur et qui organise l'expertise. Le reste — le partage entre compagnies — se discute entre elles, et ne vous concerne pas.
Qui paie ? Voisin, partie commune, locataire ou propriétaire
La cause commande tout. Une canalisation encastrée privative, une colonne d'eau en partie commune, un joint de douche défaillant ou un débordement d'appareil n'ouvrent ni les mêmes garanties ni les mêmes recours. Un accord signé avant que la cause soit établie est ensuite très difficile à reprendre.
Entre bailleur et locataire, le partage suit l'usage du bien. Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et l'entretien courant lui incombe ; les gros travaux et le remplacement des équipements usés restent à la charge du propriétaire. En copropriété, informez le syndic dès qu'une partie commune est en cause.
Retenez surtout ceci : dans le champ conventionnel, l'arbitrage entre compagnies ne vous concerne pas. Votre interlocuteur est l'assureur gestionnaire désigné, et votre indemnité reste fixée par votre contrat.
Vétusté, valeur à neuf, valeur d'usage : où l'indemnité se perd
La valeur à neuf, c'est le coût actuel de la remise en état à l'identique. La vétusté, c'est la dépréciation liée à l'âge, à l'usage et à l'entretien. La valeur d'usage, c'est la première diminuée de la seconde. Par défaut, un contrat indemnise en valeur d'usage.
Les embellissements (peintures, papiers peints, moquettes, parquets flottants) sont le poste où la vétusté mord le plus fort. Un taux doit reposer sur l'âge réel du revêtement, sa nature et son état d'entretien constatés sur place. Un pourcentage annoncé sans justification n'est pas une règle de droit : c'est une position, et une position se discute.
Quand la garantie valeur à neuf existe, l'assureur verse d'abord la valeur d'usage, puis un complément d'indemnité sur présentation des factures de travaux réellement exécutés, dans la limite et le délai prévus au contrat. Ce complément ne se verse pas d'office : il se demande, factures à l'appui. Garanties, franchise et plafonds dépendent du contrat souscrit.
Ce que KALTE fait sur un dossier de dégât des eaux
Nous commençons par votre contrat : garanties acquises, franchise, plafonds, clause de valeur à neuf, clause de tierce expertise. Un dossier ne se règle pas sur ce qui est juste, mais sur ce qui est démontré.
J'ai exercé sept ans comme expert en assurance pour le compte des compagnies avant de passer du côté des assurés. Je sais comment un dossier de dégât des eaux est instruit en face, et sur quoi la discussion se joue vraiment.
Sur votre dossier, nous ne représentons que vous. Le premier diagnostic est gratuit et sans engagement, partout en France. Si votre sinistre ne justifie pas l'intervention d'un expert, nous vous le disons franchement, et vous repartez avec la marche à suivre. Nos honoraires vous sont présentés et expliqués avant toute signature.
Si l'expert de la compagnie est déjà passé, nous reprenons la gestion du sinistre en l'état : rapport et détail du chiffrage demandés par écrit, retour sur place quand c'est encore possible, discussion rouverte sur ce qui a été retenu ou oublié. Tant que vous n'avez pas donné votre accord définitif, le montant annoncé n'est qu'une proposition.
Concrètement, sur un dégât des eaux :
- Nous nous déplaçons, constatons, mesurons, photographions et relevons l'humidité avant toute reprise
- Nous chiffrons poste par poste : surfaces, quantités, prix unitaires, aux conditions réelles du chantier
- Nous discutons la cause, l'étendue des dommages et les taux de vétusté avec l'expert de la compagnie, pièces en main
- Nous assistons à la réunion d'expertise : le contradictoire, c'est deux techniciens face à face, pas un assuré seul
- Nous suivons le complément en valeur à neuf après travaux, et les postes oubliés : mobilier, hébergement, frais avancés