- Sans arrêté de catastrophe naturelle publié pour votre commune et pour la période concernée, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser vos fissures.
- Une fois l'arrêté publié, vous avez 30 jours pour déclarer à votre assureur. Le délai part de cette publication, pas du jour où vous avez vu les fissures.
- Personne ne conteste que votre maison est fissurée. Ce qui se conteste, c'est la cause : le lien avec la sécheresse doit être démontré.
- La demande de reconnaissance part de la mairie, pas de vous : signalez vos fissures par écrit à la commune, avec des photos datées.
Sécheresse et fissures : ce qui se passe sous votre maison
Un sol argileux se comporte comme une éponge. En période sèche, il perd son eau et se rétracte. À la réhydratation, il gonfle de nouveau. Ce mouvement n'est jamais uniforme sous une construction : une façade sèche plus vite que l'autre, un arbre pompe l'eau d'un côté, une terrasse protège le sol de l'autre. Les fondations ne descendent pas à la même vitesse. Le bâti travaille, puis casse là où il est le plus faible. C'est le retrait-gonflement des argiles, ou RGA.
Le phénomène n'a rien de marginal. La carte officielle d'exposition, actualisée par un arrêté du 9 janvier 2026, classe désormais 55 % du territoire métropolitain en exposition moyenne ou forte, contre 48 % dans la version de 2020. Le nombre de maisons individuelles concernées passe de 10,3 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc. Selon le service statistique du ministère de la Transition écologique, près de 240 000 sinistres liés à ce phénomène ont été déclarés entre 2018 et 2022, soit 58 % de tous ceux recensés depuis 1989.
La sécheresse est devenue le premier poste de sinistralité du régime des catastrophes naturelles, devant les inondations. C'est aussi l'un des sinistres où le plus de choses se discutent : l'arrêté d'abord, la cause des désordres ensuite, la nature des travaux enfin.
Les désordres typiques d'un sinistre sécheresse :
- Fissures en escalier, qui suivent les joints des parpaings ou des briques, souvent en partant des angles de portes et fenêtres.
- Fissures traversantes, visibles au même endroit à l'intérieur et à l'extérieur.
- Portes et fenêtres qui coincent, huisseries qui ne ferment plus d'aplomb.
- Décollements entre la maison et un élément accolé : terrasse, perron, garage, véranda.
- Carrelage qui sonne creux, dallage désolidarisé, seuils qui se déchaussent.
- Ruptures de réseaux enterrés : évacuations, canalisations d'eau.
- Désordres saisonniers : ils s'ouvrent en fin d'été, se referment partiellement l'hiver.
Sans arrêté de catastrophe naturelle, la garantie ne peut pas jouer
Contrairement à un dégât des eaux ou à un incendie, les fissures de sécheresse ne relèvent d'aucune garantie ordinaire. Elles relèvent de la garantie catastrophes naturelles, qui ne se déclenche qu'après publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel. Cet arrêté est pris commune par commune et période par période. Votre voisin peut être couvert et vous non, parce qu'il dépend d'une autre commune ou parce que ses désordres se rattachent à une autre année.
La demande ne vient pas de vous, elle vient de la mairie. Signalez donc vos désordres en mairie, par écrit, même si vous avez déjà déclaré à votre assureur : c'est le recensement communal qui déclenche la procédure. Pour la sécheresse, la demande de la commune doit être déposée dans les vingt-quatre mois qui suivent le dernier épisode invoqué.
La reconnaissance repose sur deux critères cumulatifs : un critère géotechnique, la présence de sols argileux sensibles sur le territoire de la commune, et un critère météorologique fondé sur l'humidité des sols. Depuis l'ordonnance du 8 février 2023 et ses textes d'application, plusieurs épisodes successifs peuvent être pris en compte, et non plus seulement un épisode isolé d'intensité anormale.
Une franchise légale s'applique aux sinistres catastrophe naturelle. Garanties, plafonds et exclusions dépendent du contrat que vous avez souscrit : les conditions générales et particulières font foi.
Votre assureur a son expert. Vous avez le vôtre. Décrivez-nous vos fissures, la date de leur apparition et le nom de votre commune : nous vous dirons si un arrêté existe, si le délai court encore, et ce qu'il faut réunir.
KALTE — 9 rue Pau Casals, 92100 Boulogne-Billancourt. Téléphone 06 59 05 48 19, courriel jeremie@kalte-expertises.fr. Vous pouvez aussi déclarer votre sinistre en ligne depuis l'espace assuré : vous recevez un accusé de réception immédiat.
Le délai de déclaration : 30 jours après la publication de l'arrêté
Une fois l'arrêté publié, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre à l'assureur. Ce délai est passé de 10 à 30 jours au 1er janvier 2023. Le point de départ est la publication au Journal officiel, pas la date à laquelle vous avez vu les fissures. Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception : en cas de litige, la preuve de l'envoi compte autant que le contenu.
Les délais de l'assureur sont eux aussi encadrés. Il doit vous informer des modalités de mise en jeu de la garantie dans le mois qui suit votre déclaration ou la publication de l'arrêté, et lancer une expertise si nécessaire. Il dispose ensuite d'un mois, à compter du rapport définitif, pour vous proposer une indemnisation, puis de vingt et un jours pour verser les fonds après votre accord.
L'expertise sécheresse est spécifiquement encadrée depuis le 1er janvier 2025. Le décret du 3 décembre 2024 impose à l'expert un rapport intermédiaire dans les quatre mois suivant la réception des éléments que vous lui transmettez, délai prolongé d'un mois si des investigations techniques complémentaires sont nécessaires ; le rapport définitif suit dans le mois qui suit les résultats de ces investigations, et l'assureur vous le transmet dans le mois. Deux arrêtés du 24 janvier 2025 fixent le modèle de rapport et la liste des éléments que vous devez fournir. L'expert doit agir avec objectivité et impartialité, sans lien économique avec l'assureur ni avec les entreprises de réparation. Depuis le 12 août 2026, un décret et un arrêté du 9 août 2026 imposent en outre une qualification professionnelle aux sociétés qui réalisent ces expertises.
Attention enfin à la prescription : les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans. Un dossier laissé de côté peut devenir irrécupérable.
Fissures et sécheresse : la difficulté centrale, c'est la causalité
Personne ne conteste que votre maison est fissurée. Ce qui se conteste, c'est que la sécheresse en soit la cause déterminante. Un rapport peut écarter la garantie en quelques lignes en retenant une autre origine : défaut de conception ou fondations insuffisantes, remblai mal compacté, hétérogénéité du terrain, racines d'arbres proches, fuite de canalisation, terrassement voisin, vibrations. C'est là que se perdent la plupart des dossiers.
Cette causalité se démontre par des éléments concrets : investigations géotechniques et analyse des sols, sondages des fondations pour vérifier leur profondeur et leur ancrage, corrélation avec les indices d'humidité des sols de la période reconnue, antériorité des désordres (photographies datées, actes de vente, anciens devis, constat), et suivi de l'évolution des fissures dans le temps. Un dossier ne se règle pas sur ce qui est juste, mais sur ce qui est démontré.
Le décret du 5 février 2024, applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024, recentre la garantie sur les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent son usage normal, y compris ceux qui ne présentent pas encore ce caractère mais risquent d'évoluer défavorablement. Sont en revanche écartés les éléments annexes qui ne font pas corps avec la construction principale. Autre exclusion : les bâtiments dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2024, pendant dix ans après la réception des travaux, lorsque l'attestation de prise en compte du risque argile n'a pas été déposée auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Rebouchage ou reprise en sous-œuvre : deux dossiers très différents
Traiter une fissure n'est pas traiter sa cause. Une reprise de surface — ouverture, calfeutrement, enduit, peinture — referme la plaie sans rien changer au sol. Si le terrain continue de travailler, les fissures reviennent au premier été sec, et vous devrez rouvrir un dossier que vous croyiez clos.
Une reprise en sous-œuvre répond au problème lui-même : micropieux, longrines, reprise des fondations, injections de résine expansive, selon ce que le sol impose. Elle s'accompagne souvent de mesures périphériques : drainage, trottoir étanche, gestion des eaux pluviales, écran anti-racines, éloignement de la végétation. Entre les deux approches, l'ampleur des travaux n'a rien de comparable. C'est précisément ce que l'expertise doit trancher, pièces à l'appui.
L'indemnité doit être affectée à la remise en état effective du bien, conformément aux préconisations du rapport, et vous devez en produire les justificatifs. Si les travaux ne sont pas engagés dans les vingt-quatre mois suivant l'accord sur la proposition d'indemnisation — délai prorogeable de douze mois lorsque des autorisations ou des études préalables l'imposent —, l'assureur peut vous mettre en demeure de vous y conformer, et le défaut de justificatifs peut vous faire perdre le bénéfice de l'indemnité. En cas de vente, l'acquéreur doit être informé des travaux indemnisés et non réalisés.
Commune non reconnue ou demande rejetée : ce qui reste possible
Un refus de reconnaissance doit être motivé. Deux voies existent, cumulables : le recours gracieux auprès des ministres signataires, en apportant des éléments nouveaux sur l'intensité de l'épisode et sur les désordres constatés, et le recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision.
La commune peut aussi déposer une nouvelle demande étayée, tant que le délai de vingt-quatre mois n'est pas écoulé : relevés de sinistralité, études de sol, données météorologiques locales. Les sinistrés d'un même quartier ont tout intérêt à se rapprocher de la mairie ensemble : un recensement fourni pèse plus qu'un signalement isolé.
Enfin, les désordres liés à la sécheresse évoluent. Un épisode ultérieur peut donner lieu à un nouvel arrêté, donc à une nouvelle déclaration dans les 30 jours. Une aggravation documentée n'est pas la répétition d'un dossier ancien : c'est un fait nouveau.
Si l'expert de la compagnie est déjà passé, il n'est pas trop tard. Nous reprenons le dossier en l'état : demande écrite du rapport et du détail du chiffrage, retour sur place tant que les constatations restent possibles, réouverture de la discussion. Tant qu'il n'y a pas d'accord définitif sur le montant proposé, ce montant n'est qu'une proposition.
Pourquoi ce sinistre justifie, plus que tout autre, un expert d'assuré
Un dossier sécheresse cumule tout ce qui est difficile : une reconnaissance administrative préalable, un délai de déclaration court, une causalité technique à établir, des textes qui ont changé plusieurs fois depuis 2023, et un enjeu structurel sur votre logement. En face, la compagnie s'appuie sur un expert qu'elle mandate et qu'elle rémunère.
J'ai exercé sept ans comme expert en assurance pour le compte des compagnies avant de passer du côté des assurés. Je connais la façon dont ces rapports se rédigent, les formulations qui referment un dossier, et les éléments qui obligent à le rouvrir. Sur votre dossier, nous ne représentons que vous.
KALTE intervient partout en France, sur tous les sinistres IARD. Le premier diagnostic est gratuit et sans engagement. Si votre sinistre ne justifie pas l'intervention d'un expert, je vous le dis franchement, et vous repartez avec la marche à suivre. Nos honoraires vous sont présentés et expliqués avant toute signature.