- Déclarez par écrit, sans attendre : s'il y a eu vol, votre contrat peut ne vous laisser que deux jours ouvrés à partir du moment où vous découvrez le sinistre ; pour du vandalisme ou des dégradations sans vol, le minimum est de cinq jours ouvrés. Pour un vol découvert le 17 ou le 18 octobre, le délai peut expirer dès le mardi 20 au soir.
- Déposez plainte au plus vite : l'assureur demande presque toujours le récépissé, pour le vol comme pour les dégradations. Si les auteurs sont inconnus, la plainte peut aussi se faire en ligne, sur le service de l'État.
- Photographiez et gardez les images de vidéosurveillance avant de ranger : ce qui n'est pas démontré n'est pas indemnisé.
- Ce que l'assurance ne prend pas en charge, l'État peut parfois en répondre, à des conditions strictes : c'est l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Rien n'est automatique.
Commerce pillé ou vandalisé : les bons réflexes des premiers jours
Après un pillage ou un acte de vandalisme, on veut rouvrir vite. C'est légitime, mais un local nettoyé trop tôt est un dossier affaibli. Voici l'ordre qui garde la preuve sans vous empêcher de reprendre.
Dans l'ordre :
- Mettez en sécurité : panneaux de fermeture provisoire, serrurier, gardiennage si nécessaire. Gardez toutes les factures.
- Photographiez et filmez avant de ranger ou de nettoyer : vues d'ensemble, rayons vides, réserve, caisse, vitrines, devanture, tags et traces de feu, avec la date.
- Sauvegardez les images de vidéosurveillance : beaucoup d'enregistreurs les effacent automatiquement au bout de quelques jours.
- Déposez plainte en décrivant ce qui a été volé ou détruit, l'heure et ce que vous avez vu, sans qualifier vous-même les faits. Vous pourrez compléter la liste ensuite. Si les auteurs sont inconnus, la plainte peut se faire en ligne sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.
- Déclarez par écrit à votre assureur, dans les deux jours ouvrés s'il y a eu vol, en recommandé ou par un moyen qui laisse une trace datée, et gardez la preuve d'envoi. Décrivez les faits avec exactitude (heure, ce qui a été cassé ou emporté), sans les qualifier vous-même. Si vous passez par un courtier, demandez-lui une confirmation écrite de transmission.
- Prévenez votre bailleur et, si l'immeuble est touché, le syndic de copropriété.
- Préparez l'inventaire : extraction du logiciel de caisse ou de stock, dernier inventaire, factures d'achat, bons de livraison.
- Ne jetez rien d'abîmé avant le passage de l'expert, sauf les denrées périssables, photographiées avant.
- Ne signez aucun accord ni quittance avant d'avoir compris comment le montant est calculé.
Votre assureur a son expert. Vous avez le vôtre.
Le premier diagnostic est gratuit et sans engagement. Si votre sinistre ne justifie pas l'intervention d'un expert, je vous le dis franchement : vous repartez avec la marche à suivre. Nos honoraires vous sont présentés et expliqués avant toute signature.
Pillage, vandalisme, dégradations : les dommages à faire chiffrer
Un commerce touché ne se résume pas à une vitrine cassée ou à des rayons vides. Il y a ce qui a été emporté, ce qui a été détruit ou dégradé sur place, ce qui a été abîmé par la fumée, la poudre d'extincteur ou l'eau, et ce que la fermeture vous coûte chaque jour. Chacun de ces postes se déclare, se prouve et se chiffre séparément.
La question qui décide du montant n'est presque jamais « y a-t-il des dégâts ». C'est : qu'est-ce qui était là la veille, et à quelle valeur. Cette question se tranche avec des factures, un inventaire, l'historique de votre logiciel de caisse et des photos datées. Pas avec une estimation.
Les postes que l'on relève le plus souvent après un pillage ou un acte de vandalisme :
- vitrines, vitrages, portes, rideaux métalliques, serrures et systèmes de fermeture
- devanture, façade, enseigne et store : tags, impacts, traces de feu ou de fumée
- marchandises volées, détruites, souillées ou rendues invendables
- caisse, terminal de paiement, ordinateurs, écrans, téléphones
- agencement, mobilier, présentoirs, éclairage, enseigne
- alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès
- fermeture provisoire, gardiennage, nettoyage et évacuation des débris
- fonds de caisse et valeurs, selon les plafonds prévus au contrat
- perte d'exploitation pendant la fermeture, si votre contrat la garantit
- dommages aux parties communes de l'immeuble : hall, porte d'entrée, façade
Vol, vandalisme, émeutes : quelle garantie de votre multirisque professionnelle s'applique
Il n'existe pas de garantie unique « pillage ». Selon votre contrat multirisque professionnelle, les dommages peuvent relever de plusieurs garanties à la fois : la garantie émeutes et mouvements populaires, la garantie vol, la garantie vandalisme ou actes de malveillance, le bris de glace pour les vitrines, et l'incendie s'il y a eu un départ de feu. Chacune a ses conditions, sa franchise et son plafond. Pour des dégradations sans vol, ce sont surtout le vandalisme, le bris de glace, l'incendie et la garantie émeutes qui sont en jeu.
Premier point à vérifier : sauf convention contraire, la loi exclut les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires (article L. 121-8 du code des assurances). Ils ne sont donc couverts que si votre contrat le prévoit, en général par la garantie émeutes et mouvements populaires ; sans elle, le vol ou le vandalisme commis à cette occasion peut vous être refusé. Mais l'assureur qui refuse pour ce motif doit prouver que vos dommages résultent d'une émeute ou d'un mouvement populaire : ce n'est pas à vous de prouver le contraire. D'où l'intérêt de décrire les faits avec exactitude, sans les qualifier vous-même. Autre piège fréquent : certains contrats plafonnent le bris de glace bien en dessous du prix d'une vitrine de commerce. Le rideau métallique et les serrures forcés relèvent souvent, selon le contrat, des « détériorations immobilières » de la garantie vol ou de la garantie émeutes. Lisez donc votre contrat en entier : les conditions particulières disent quelles garanties vous avez souscrites, avec quels plafonds, quelles franchises et, souvent, quels moyens de protection sont exigés (rideau, alarme) ; les conditions générales donnent les définitions et, en général, les exclusions.
Bonne nouvelle en revanche : aucun arrêté n'est nécessaire. Contrairement aux catastrophes naturelles, vous n'avez aucune décision publique à attendre pour déclarer : si la garantie est souscrite et que ses conditions sont remplies, elle joue directement.
Si vous êtes locataire, la vitrine, la devanture et le rideau peuvent relever de votre contrat ou de celui du propriétaire, selon ce que prévoit le bail. Prévenez votre bailleur par écrit, et déclarez à votre propre assureur sans attendre que la question soit tranchée.
Marchandises volées ou détruites : comment l'indemnité est calculée
Sur un commerce pillé, le stock est souvent le premier poste en valeur, et le plus discuté. La plupart des contrats indemnisent les marchandises à leur prix d'achat ou de revient au jour du sinistre, souvent frais de transport compris, pas à leur prix de vente : ce n'est pas un abattement abusif, c'est la règle contractuelle la plus courante. La marge que vous auriez faite en les revendant relève, le cas échéant, de la perte d'exploitation. Ce qui se discute, c'est la quantité retenue et la preuve de ce qui était en rayon.
Cette preuve se reconstitue : dernier inventaire, entrées de marchandises depuis, ventes enregistrées en caisse, bilan et comptabilité. Un stock mal reconstitué, c'est une indemnité calculée sur ce que l'expert de la compagnie a pu vérifier seul. Un stock reconstitué poste par poste, c'est une discussion sur des chiffres.
Une précaution, enfin : ne gonflez rien. La plupart des contrats prévoient la perte de toute indemnité pour l'assuré qui exagère sciemment ses pertes ou déclare des biens qu'il n'avait pas. Un chiffrage exact et justifié vaut mieux qu'un chiffrage ambitieux : c'est aussi celui qui se défend le mieux en réunion d'expertise.
Vérifiez aussi le montant assuré. Si la valeur réelle de ce qui est assuré, au jour du sinistre, dépasse la somme garantie au contrat, l'article L. 121-5 du code des assurances réduit l'indemnité, sauf clause contraire, dans le rapport entre la somme garantie et cette valeur réelle : si vous n'avez assuré que les trois quarts de la valeur réelle, vous ne recevez que les trois quarts de votre dommage. C'est la règle proportionnelle. Certains contrats l'écartent pour certains biens, avec une garantie dite « au premier risque ». Lisez la clause, et vérifiez la valeur que retient l'expert de la compagnie : c'est elle qui déclenche la réduction, et elle se discute.
Commerce fermé : la perte d'exploitation est-elle indemnisée ?
Chaque jour de fermeture coûte. Votre assureur ne l'indemnise que si votre contrat comporte une garantie perte d'exploitation, et à condition que la fermeture découle d'un dommage matériel couvert par cette garantie-là. Certains contrats ne la déclenchent qu'après un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, pas après un vol ou un acte de vandalisme : vérifiez la liste des événements couverts. L'indemnité se calcule en général sur la marge brute perdue, après une franchise exprimée en jours et dans la limite d'une période fixée au contrat. Selon le contrat, les frais engagés pour rouvrir plus vite peuvent aussi être pris en charge. Si votre assureur ne la prend pas en charge, l'État peut parfois en répondre : voir plus bas.
Certains contrats prévoient des extensions, par exemple quand l'accès au local est impossible alors que le local lui-même n'est pas touché. C'est contractuel : vérifiez vos conditions particulières. Dans tous les cas, la preuve passe par votre comptabilité : chiffre d'affaires des mêmes périodes les années précédentes, marge, charges qui continuent de courir.
Si vous avez des salariés et que le commerce reste fermé, l'activité partielle peut être demandée : le code du travail la prévoit en cas de sinistre, et la demande peut alors être faite dans les trente jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle (articles R. 5122-1 et R. 5122-3). Voyez-le avec votre expert-comptable.
Ce que l'assurance ne paie pas : la responsabilité de l'État
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. C'est un régime ancien, qui joue sans qu'il faille prouver une faute de la police.
Il a ses limites, et rien n'est acquis d'avance. Vos dommages doivent avoir été causés par un attroupement ou un rassemblement, et le juge administratif le vérifie au cas par cas. Le Conseil d'État a plusieurs fois écarté la responsabilité de l'État pour des actes prémédités, commis par un groupe organisé à seule fin de les commettre. Pour des pillages, c'est souvent le cœur de la discussion. Notez donc dès maintenant l'heure des faits, ce que vous avez vu, la présence d'un cortège ou d'un rassemblement à proximité, et conservez les vidéos.
Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois : ce que votre assureur vous verse, il peut ensuite le réclamer lui-même à l'État. Vous pouvez en revanche réclamer ce qui reste à votre charge : franchise, dépassement de plafond, dommages non garantis, y compris une perte d'exploitation que votre contrat ne couvre pas, si elle est démontrée.
La démarche commence par une demande écrite adressée à l'administration, avant tout recours devant le tribunal administratif. La créance se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier qui suit les faits, soit jusqu'au 31 décembre 2030 pour des dommages des 17 et 18 octobre 2026. Ce n'est pas le seul délai : si l'administration rejette votre demande, par écrit ou en gardant le silence pendant deux mois, il peut ne vous rester que deux mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, le tribunal peut refuser d'examiner votre recours, même bien avant 2030. Conservez l'accusé de réception et toute réponse, et montrez-les sans attendre à votre avocat. Nous ne sommes pas avocats : pour ce recours, un avocat est le bon interlocuteur. Mais il aura besoin d'un chiffrage solide, poste par poste. C'est celui que nous établissons pour l'assurance.
Expert d'assuré à Paris : notre intervention sur un commerce pillé ou vandalisé
Votre assureur mandate un expert. Cet expert travaille pour la compagnie qui l'a désigné. Vous avez le droit d'être assisté par le vôtre, pendant l'expertise comme après. Sur votre dossier, nous ne représentons que vous.
Le travail commence par la lecture de votre contrat : garanties acquises, exclusions, franchises, plafonds. Vient ensuite le constat sur place : relevés, photos datées, liste des biens détruits. Puis la reconstitution du stock s'il y a eu vol, et le chiffrage, poste par poste, avec les justificatifs. Enfin l'expertise contradictoire, la réunion où les deux experts confrontent leurs constats : la discussion porte alors sur des chiffres démontrés, pas sur des estimations.
Quand de nombreux commerces sont touchés le même week-end, les rendez-vous d'expertise peuvent s'espacer. Un dossier qui arrive prêt, inventaire et justificatifs compris, avance plus vite qu'un dossier qu'il faut reconstruire pendant la réunion.
Paris, Île-de-France et toute la France, copropriétés comprises : où nous intervenons
Notre siège est à Boulogne-Billancourt, aux portes de Paris. Nous nous déplaçons sur le lieu du sinistre, à Paris, en Île-de-France et partout en France, pour constater les dommages.
Les copropriétés sont concernées elles aussi : hall, porte d'entrée, façade, boîtes aux lettres. Ces dommages relèvent en principe du contrat de l'immeuble, déclaré par le syndic. La devanture d'un commerce peut toutefois être une partie privative selon le règlement de copropriété : dans le doute, déclarez-la aussi à votre propre assureur. Si vous êtes syndic ou membre d'un conseil syndical, appelez : nous intervenons aussi pour les immeubles.