- La perte d'exploitation n'est indemnisée que si votre contrat la prévoit et si l'arrêt découle d'un dommage matériel garanti par cette garantie-là.
- L'indemnité porte en général sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires.
- Une franchise en jours reste à votre charge, et l'indemnisation s'arrête à la fin de la période d'indemnisation fixée au contrat.
- La preuve passe par votre comptabilité : commencez à la réunir dès les premiers jours.
Ce que garantit la perte d'exploitation, et ce qu'elle ne garantit pas
La garantie perte d'exploitation est en général une option du contrat multirisque professionnelle. Son objet : replacer votre entreprise, pendant que son activité est arrêtée ou réduite par un sinistre, dans la situation financière où elle se serait trouvée sans lui. Elle ne paie ni les murs ni le matériel, qui relèvent des garanties de dommages. Elle paie ce que l'arrêt vous fait perdre.
Selon les contrats, elle couvre en général :
- la marge brute perdue, que l'arrêt soit total ou que l'activité soit seulement réduite ;
- les frais supplémentaires engagés pour limiter cette perte ;
- parfois, des extensions : impossibilité d'accès, carence d'un fournisseur ou d'un client.
Elle ne couvre pas, en général, une baisse d'activité sans dommage matériel, comme une fermeture administrative ou une chute de fréquentation du quartier, sauf extension prévue au contrat. Ni la perte qui se prolonge au-delà de la période d'indemnisation, ni le retard qui ne vient pas du sinistre lui-même, par exemple des travaux d'agrandissement décidés à cette occasion. La liste exacte est dans vos conditions générales.
Sans dommage matériel garanti, pas de perte d'exploitation
C'est le premier point que nous vérifions, parce que tout le reste en dépend. La perte d'exploitation n'est pas une garantie autonome : elle suppose, en général, un dommage matériel à vos biens, causé par un événement que le contrat couvre pour cette garantie-là. Ce n'est pas toujours la même liste que pour les dommages. Certains contrats ne la déclenchent qu'après un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, pas après un vol ou un acte de vandalisme : vous pouvez être indemnisé pour votre vitrine, et pas pour les jours de fermeture.
Pour une catastrophe naturelle reconnue par arrêté, la loi étend la garantie perte d'exploitation aux effets de la catastrophe, si vous l'avez souscrite, dans les conditions de votre contrat (article L. 125-1 du code des assurances). Sans cette garantie au contrat, l'arrêté ne la crée pas.
Si l'assureur refuse, demandez un refus écrit qui cite la clause. C'est souvent là que la discussion s'ouvre : cause du dommage, définition de l'événement, portée d'une exclusion.
Marge brute, franchise en jours, période d'indemnisation : les trois mots du calcul
La marge brute
Le mot ne désigne pas toujours la même chose qu'en comptabilité. Dans la plupart des contrats, c'est le chiffre d'affaires diminué des charges variables, celles qui disparaissent quand l'activité s'arrête, comme les achats de marchandises. Restent les charges qui continuent de courir et le résultat que vous auriez dégagé. La définition de votre contrat fixe la liste des charges retenues : une charge mal classée change tout le calcul. Vérifiez aussi la marge brute déclarée sur vos conditions particulières : selon les contrats, si elle est inférieure à la réalité, l'indemnité peut être réduite en proportion.
La franchise en jours
En perte d'exploitation, la franchise s'exprime souvent en nombre de jours : la perte des premiers jours d'arrêt reste à votre charge. Ce qui s'applique à vous est écrit dans vos conditions particulières.
La période d'indemnisation
Elle commence en général au jour du sinistre et s'arrête quand l'activité retrouve le niveau qu'elle aurait eu sans lui, dans la limite d'une durée maximale fixée au contrat. Ce n'est pas la date de réouverture : un commerce qui rouvre ne retrouve pas sa clientèle du jour au lendemain, et la baisse qui suit la reprise fait partie de la perte tant que la période court. Vérifiez sa durée dès l'ouverture du dossier.
Les preuves comptables : ce qui fait l'indemnité
Une perte d'exploitation se démontre, elle ne s'estime pas. L'expert de la compagnie, souvent assisté d'un spécialiste du chiffrage comptable, compare ce que vous auriez dû réaliser et ce que vous avez réellement réalisé.
Les pièces que l'on réunit en général :
- les bilans et comptes de résultat des derniers exercices ;
- le chiffre d'affaires mois par mois, voire jour par jour (logiciel de caisse), sur les mêmes périodes des années précédentes, et celui réalisé depuis le sinistre ;
- les charges qui continuent : loyer, salaires, emprunts, abonnements, contrats de maintenance ;
- ce qui explique la tendance de votre activité : ouverture récente, nouveau client, saison ;
- les factures des frais engagés pour continuer ou reprendre l'activité.
La plupart des contrats tiennent compte de la tendance de l'activité : une entreprise en croissance ne se compare pas seulement à l'année précédente. C'est un terrain de discussion, à préparer avec votre expert-comptable. Et ne gonflez rien : la plupart des contrats prévoient la perte de toute indemnité pour l'assuré qui exagère sciemment ses pertes.
Votre assureur a son expert. Vous avez le vôtre.
Le premier diagnostic est gratuit et sans engagement. Si votre dossier ne justifie pas notre intervention, nous vous le disons franchement. Nos honoraires vous sont présentés par écrit avant toute signature.
Les frais supplémentaires d'exploitation
Pour limiter la perte, il faut parfois dépenser : local ou matériel provisoire, sous-traitance, heures supplémentaires, transports exceptionnels. Selon les contrats, ces frais sont pris en charge, en général dans la mesure où ils réduisent la perte que l'assureur aurait eu à indemniser ; certains contrats vont plus loin. Le bon réflexe : quand c'est possible, faites valider ces dépenses par écrit avant de les engager, et gardez chaque facture.
Impossibilité d'accès, carence de fournisseurs : les extensions, selon les contrats
Votre local peut être intact et vous empêcher pourtant de travailler : incendie dans l'immeuble, périmètre de sécurité, rue fermée. Certains contrats prévoient une extension pour impossibilité d'accès, avec ses propres conditions et ses propres limites. D'autres prévoient une extension pour carence de fournisseurs ou de clients, quand un fournisseur essentiel ou un client important a lui-même subi un sinistre.
Ces extensions ne se présument pas : si elles ne figurent pas dans vos conditions particulières, elles n'existent pas. Si l'activité ne peut pas reprendre du tout, certains contrats prévoient aussi une garantie distincte, la perte de la valeur vénale du fonds de commerce.
Vos salariés et l'activité partielle
Si l'activité est arrêtée ou réduite, l'activité partielle peut être demandée : le code du travail la prévoit en cas de sinistre (article R. 5122-1). La demande peut alors être adressée dans les trente jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle, au lieu d'être faite avant (article R. 5122-3). Voyez-le sans attendre avec votre expert-comptable. Pour la perte d'exploitation, ce que l'activité partielle vous fait économiser sur les salaires est en général pris en compte dans le calcul.
Commerce fermé à Paris : incendie, dégât des eaux, pillages
À Paris, beaucoup de commerces sont au pied d'un immeuble. Un sinistre né ailleurs peut donc vous fermer : un incendie dans les étages, un dégât des eaux venu d'un appartement. Il faut alors savoir quel contrat paie les dommages, le vôtre, celui du propriétaire ou celui de l'immeuble, et si votre perte d'exploitation joue.
Après les pillages des 17 et 18 octobre 2026, la perte d'exploitation ne joue que si votre contrat la prévoit pour l'événement en cause, ce qui n'est pas toujours le cas. Ce que l'assurance ne prend pas en charge peut parfois être réclamé à l'État, à des conditions strictes (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) : voir la page des commerces pillés à Paris.
Voyez aussi la page incendie, la page dégât des eaux et la page Paris et Île-de-France. Notre siège est à Boulogne-Billancourt, aux portes de Paris ; nous nous déplaçons chez vous, à Paris, en Île-de-France et partout en France.
Ce que nous faisons sur un dossier de perte d'exploitation
Votre assureur mandate un expert, qui travaille pour la compagnie qui l'a désigné. Vous avez le droit d'être assisté par le vôtre. Sur votre dossier, nous ne représentons que vous.
- Nous lisons votre contrat : la perte d'exploitation est-elle acquise pour cet événement, avec quelle franchise, quelle période, quelles extensions ?
- Nous constatons les dommages sur place et nous relions l'arrêt de l'activité à ces dommages.
- Nous construisons le chiffrage avec vos pièces, en lien avec votre expert-comptable.
- Nous le défendons face à l'expert de la compagnie, poste par poste, lors de l'expertise contradictoire.
Nous ne promettons aucun résultat : il dépend de votre contrat et de ce que nous pourrons démontrer avec vous. Le diagnostic est gratuit, et nos honoraires vous sont présentés par écrit avant toute signature. Qui paie l'expert d'assuré, et ce que votre contrat prévoit peut-être déjà : voir la page des honoraires.